CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MdeuxS - AU 1ER JUIN 2018

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent de manière exclusive à l’ensemble des prestations de services fournies par Gaëlle Martin et Katharine de Siqueira, conjointement nommées « MdeuxS ». Les présentes Conditions Générales remplacent par conséquent tout accord précédent entre les Parties ainsi que les éventuelles conditions générales d’achat du client (ci-après le « Client ») qui sont inapplicables aux commandes passées auprès de MdeuxS.

Les Conditions Générales sont uniquement applicables aux créations et/ou prestations de services commandées à MdeuxS par des professionnels, au sens du Code de la consommation.

Le fait de passer commande à Gaëlle Martin et Katharine de Siqueira implique l’acceptation pleine et entière des  Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. MdeuxS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales qui s’appliqueront à l’ensemble des commandes postérieures à leur entrée en vigueur.


ARTICLE 1 – PRESENTATION

Gaëlle Martin N° siret : 47976416900021et Katharine de Siqueira N° siret : 83305280600019 opèrent en tant que duo créatif spécialisé notamment dans la mise en œuvre de processus de création destinés à satisfaire les besoins de leurs clients. Dans ce cadre, elles créent pour leurs clients des collections de vêtements ou accessoires (capsules ou collections complètes), des collections textiles, des concepts d’identité de marque et de communication visuelle (notamment concept de shooting photo, campagnes, stratégie sur les réseaux sociaux), ci-après collectivement dénommées les « Créations ». MdeuxS propose également à ses clients des prestations d’audit et de conseil dans le domaine de la mode (ci-après les « Prestations »).


ARTICLE 2 – COMMANDE DE CREATIONS / PRESTATIONS

Le Client procède à la commande de Créations et/ou de Prestations auprès de MdeuxS au travers de la signature d’un bon de commande établi par MdeuxS comportant, le cas échéant, les conditions particulières applicables à ladite commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Créations et/ou des Prestations objet du bon de commande, notamment au travers des discussions et documents transmis entre les parties préalablement à la signature du bon de commande. Les caractéristiques des Créations ou des Prestations objet des présentes sont fixées, selon le cas, dans le bon de commande établi par MdeuxS et signé par le Client et/ou dans le cahier des charges du Client, dans la mesure où celui-ci a préalablement été accepté par MdeuxS.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification ultérieure faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de MdeuxS et pourra, le cas échéant, entraîner la facturation de frais et/ou honoraires supplémentaires.

La commande pourra être résolue de plein droit par MdeuxS en cas de non-paiement par le Client de l’acompte éventuellement prévu dans le bon de commande.


ARTICLE 3 – REALISATION DES CREATIONS / PRESTATIONS

3.1 Dans le cadre de son obligation de moyens, MdeuxS s’engage à réaliser les Créations et/ou les Prestations objet du présent contrat dans les conditions et selon les modalités définies dans les Conditions Générales et, le cas échéant, dans les conditions particulières figurant éventuellement sur le bon de commande et/ou dans le cahier des charges du Client préalablement accepté par MdeuxS.

MdeuxS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Créations/ Prestations et livrer les Créations, dans les délais éventuellement fixés dans le cahier des charges du Client préalablement accepté par MdeuxS et/ou dans le bon de commande.

3.2 – Livraison des Créations - Selon ce qui a été convenu entre les parties, la livraison de la version définitive d’une Création (ci-après la « Création Définitive ») peut être précédée de l’envoi par MdeuxS d’une ou de plusieurs Créations temporaires (ci-après « Créations Temporaires »).

Sauf stipulation contraire prévue dans les conditions particulières figurant dans le bon de commande ou dans le cahier des charges du Client accepté par MdeuxS, le calendrier des phases d’exécution des Créations Définitives comprend dans ce cas les phases suivantes :

- Phase 1 : Conception de la Création par MdeuxS ;

- Phase 2 : Présentation du projet de Création au Client (Création Temporaire): Le projet de Création est présenté sous toute forme au Client, sous réserve de modalités spécifiques définies dans le cahier des charges convenu entre les parties ;

- Phase 3 : Livraison ou remise de la Création Définitive au Client : La version définitive d’une Création résultant de la commande est celle considérée comme telle par MdeuxS.

Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec MdeuxS dans le cadre de la réalisation des Créations. Le Client s’engage ainsi à respecter les éventuels délais convenus entre les parties ou fixés par MdeuxS pour les différentes phases de réalisation de la Création.

3.3 – Réalisation des Prestations – Les Prestations convenues entre les parties seront réalisées  par MdeuxS au bénéfice du Client, dans les conditions et aux dates convenues entre les parties.


ARTICLE 4 – LIVRAISON DES CREATIONS –TRANSFERT DE RISQUES – TRANSFERT DE PROPRIETE

La livraison des Créations par MdeuxS est réalisée, selon le cas, par l’envoi d’un support numérique ou papier, par la remise en mains propres de la Création au Client ou à un tiers désigné par le Client, ou, à la demande du Client, par envoi postal via un transporteur.

Le transfert des risques des Créations sera réalisé au moment de l’envoi ou de la remise de la Création par MdeuxS au Client ou à tout tiers désigné par le Client. La Création livrée, à la demande du Client, par transporteur voyage aux risques et périls du Client.

Le transfert de propriété des Créations ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix fixé dans le bon de commande.


ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Les Créations et Prestations proposées par MdeuxS sont protégées par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. MdeuxS jouit à ce titre du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre – ce droit étant perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Le Client s’engage en conséquence à respecter les composantes du droit moral de MdeuxS sur ses œuvres. Le Client s’engage à ce titre, lors de toute communication ou diffusion au public des Créations, à faire apparaître de manière lisible le nom de MdeuxS, ainsi que le rôle que celui-ci aura eu dans la réalisation de la Création (ex : design, direction artistique, consuting creatif), et ce sur tous supports (par exemple : dans ses publications, sur les réseaux sociaux ou dans les mentions légales de son site internet).

5.2 Après complet paiement du prix, tel que stipulé dans le bon de commande et sauf conditions particulières figurant dans le bon de commande ou dans le cahier des charges préalablement accepté par MdeuxS, MdeuxS cédera au Client l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux Créations Définitives, objet du bon de commande. Il est expressément convenu entre les Parties que la cession stipulée au présent Article concerne uniquement les Créations Définitives objet du bon de commande définitivement acceptées et réglées par le Client, et ne s’étend donc pas aux différents propositions, projets, maquettes, matrices et plus généralement aux versions des Créations autres que définitives, éventuellement transmis par MdeuxS au Client dans le cadre du présent contrat (les Créations Temporaires). L’ensemble des Créations Temporaires réalisées par MdeuxS dans le cadre  du présent Contrat restent donc la propriété pleine et entière de MdeuxS. Aucun droit – en ce compris les droits de propriété intellectuelle – n’est transféré au Client pour ces Créations Temporaires. Le Client s’interdit par conséquent d’en faire un quelconque usage, autre qu’un usage interne pour les stricts besoins de l’exécution du présent Contrat, et s’engage à restituer dans les meilleurs délais l’ensemble des informations, dessins, documents contenant ces Créations Temporaires, sur simple demande de MdeuxS, et en tout état de cause à les supprimer à l’expiration du présent Contrat, et ce sur tous supports. La remise au Client de Créations Temporaires, sur quelque support que ce soit, met à la charge de ce dernier une obligation de garde et d’entretien conformément aux articles 1915 et suivants du Code civil. Le Client s’engage notamment à ce titre à assurer la sécurité des Créations Temporaires en sa possession.

5.3 MdeuxS garantit le Client que l’ensemble des Créations réalisées dans le cadre du présent Contrat sont libres de tout droit et ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Cette garantie est toutefois limitée aux Créations exclusivement réalisées par MdeuxS et ne saurait être étendue à tout ajout ou modification apportées par le Client ou par un tiers aux Créations réalisées par MdeuxS.


ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et MdeuxS s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du présent contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

6.1 Engagements du Client

Pour permettre à MdeuxS de réaliser les Créations/ Prestations prévues par le présent contrat, le Client s’engage à :

•      établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par MdeuxS.

Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

•      collaborer activement à la réalisation des Créations/ Prestations objet du présent contrat en apportant à MdeuxS, dans les délais requis, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Créations/ Prestations. Le Client s’engage à ce titre à  remettre à MdeuxS plusieurs exemplaires de créations similaires à celles commandées préalablement réalisées par ou pour le compte du Client (par exemple: catalogues, look book, etc..) de nature à permettre à MdeuxS d’appréhender au mieux les attentes du Client en vue de la réalisation des Créations/ Prestations prévues par les présentes.

•      se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par MdeuxS.

•      régler les sommes dues à MdeuxS conformément au présent contrat dans les délais et selon les modalités stipulés dans les présentes Conditions Générales, et le cas échéant dans le bon de commande.

•      informer MdeuxS d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires, et ce dans les meilleurs délais et, au plus tard, préalablement à la signature du bon de commande.

6.2 Engagements de MdeuxS

·     MdeuxS s’engage à réaliser les Créations/ Prestations convenues entre les parties et stipulées dans le bon de commande et/ou dans le cahier des charges accepté par MdeuxS, et ce conformément aux règles de l’art, étant toutefois précisé que MdeuxS est soumis dans le cadre du présent Contrat à une simple obligation de moyens.

·     Dans le cadre du présent contrat, MdeuxS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus avec le Client pour la réalisation des Créations/ Prestations. Toutefois, le respect des délais convenus avec le Client ne saurait être qualifié d’obligation de résultat. En outre, la responsabilité de MdeuxS ne saurait être recherchée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Créations/ Prestations imputable au Client ou à tout tiers chargé par le Client de suivre la réalisation des Créations/ Prestations par MdeuxS.

•      MdeuxS pourra intervenir, à la demande du Client, dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

•      MdeuxS s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation des Créations/ Prestations convenues.


ARTICLE 7: PRIX – FACTURATION - REGLEMENT

7.1 Prix – Facturation - Règlement

Le prix des Créations/ Prestations convenues entre les parties est le prix figurant dans le bon de commande établi par MdeuxS et accepté par le Client.

Sauf stipulation contraire figurant dans le bon de commande, les honoraires de MdeuxS au titre de la réalisation des Créations/ Prestations convenues entre les parties seront facturés au terme de la réalisation des Prestations ou à la date de livraison par MdeuxS de la Création prévue dans le bon de commande.

 Sauf stipulation contraire prévue dans le bon de commande, les factures établies par MdeuxS doivent être réglées par le Client par virement bancaire, aux coordonnées précédemment transmises par MdeuxS, et ce dans un délai de trente 30 jours, date de facture .

Les conditions particulières figurant dans le bon de commande pourront en outre prévoir le paiement d’un ou de plusieurs acomptes par le Client. 

7.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera la facturation de pénalités de retard égales à 15% du montant total de ladite facture. En application de l’article L 441-6 du code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.Une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ par facture impayée sera également due au titre des frais de recouvrement.

7.3 Frais annexes

Les frais supportés par MdeuxS dans le cadre de la réalisation des Créations/ Prestations au bénéfice du Client, tels que les impressions laser en couleur, la documentation, le matériel de couture, les recherches de vintages et tous éléments nécessaires à la réalisation des Créations/ Prestations ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création. Une enveloppe de frais pourra être discutée au début de la collaboration entre les parties, et le cas échéant, stipulée dans le bon de commande. MdeuxS s’engage dans ce cas à ne pas dépasser le montant fixé par cette enveloppe de frais. Si cela devait être nécessaire pour la bonne exécution des prestations objet des présentes, MdeuxS s’engage à en avertir dans les meilleurs délais le Client et à valider avec lui une nouvelle enveloppe de frais.

Les frais de déplacements hors zone géographique de MdeuxS et du Client nécessaires à la bonne réalisation des Créations/ Prestations objet du contrat devront également être pris en charge par le Client et seront facturés par MdeuxS au Client, sur justificatifs.


ARTICLE 8 : COMMUNICATION COMMERCIALE –  PUBLICITE

Au titre du droit moral de MdeuxS sur ses Créations, le Client autorise expressément MdeuxS à faire mention des Créations réalisées dans le cadre du présent contrat, notamment en y faisant mention sur les documents commerciaux et publicités de MdeuxS.

Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du Client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le Client pourra demander un délai de confidentialité à MdeuxS qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation écrite et préalable de ce dernier.


ARTICLE 9 – INTUITU PERSONAE

Le présent contrat est conclu en raison de la personnalité de MdeuxS. En conséquence, en aucun cas ce dernier ne peut être remplacé dans l’exécution dudit contrat sauf à avoir recours sous sa direction à un ou plusieurs assistants et/ou sous-traitants.

De même, le bénéfice du présent contrat ne peut être transmis par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de MdeuxS.


ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s'engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et pendant une durée de deux (2) ans après son expiration, qu'elle qu'en soit la cause, les documents, savoir-faire en provenance de l'autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser ou les divulger en dehors des besoins du présent accord.


ARTICLE 11 : RUPTURE DU CONTRAT

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait à l’une de ses  obligations essentielles, telles que stipulées ci-après, et ne remédiait pas à ce manquement dans un délai de trente (30) jours suivant  la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Il est expressément convenu entre les parties qu’aux termes du présent contrat les obligations essentielles des parties sont les suivantes :

-      l’obligation de MdeuxS de réaliser, conformément aux règles de l’art et dans la limite de son obligation de moyens, les Créations/ Prestations convenues dans le bon de commande, et ce conformément aux Conditions Générales et aux conditions particulières convenues entre les parties ;

-      l’obligation de paiement du Client, dans les conditions et selon les modalités prévues par les Conditions Générales et dans les conditions particulières figurant dans le bon de commande.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière.

Les dessins, et, plus largement, toutes les propositions, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés.

Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.


ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation française. Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent expressément que les événements suivants constitueront des cas de force majeure : l’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, de Gaëlle Martin ou de Katharine de Siqueira dès lors que celle-ci fait l’objet d’un arrêt de travail ainsi que les grèves totales ou partielles des sous-traitants ou fournisseurs de MdeuxS.

Pendant la période de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par le présent Article, les obligations des parties résultant des présentes Conditions Générales et/ou des conditions particulières sont suspendues.

En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini au présent Article, la partie subissant cet événement s’engage à avertir l’autre partie de la survenance dudit évènement dans les meilleurs délais.

Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi les conditions de la poursuite du présent contrat, et le cas échéant, tout changement nécessité par la survenance de cet évènement de force majeure (notamment en termes de calendrier ou de montant des honoraires initialement convenus).

Si les parties ne parviennent toutefois pas un accord dans un délai de trente (30) jours suivant la date de survenance de l’évènement de force majeure, chacune des Parties pourra résilier à effet immédiat le présent contrat, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre. 


ARTICLE 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITES

Aux termes du présent contrat, la responsabilité de chacune des parties en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations se limite aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects.

Il est par ailleurs expressément convenu entre les parties que MdeuxS n’est pas responsable de l’usage ultérieur des Créations réalisées au profit du Client dans le cadre du présent contrat.

La responsabilité de MdeuxS ne saurait être engagée en cas de fait fautif du Client (ou de ses préposés) ou d’un tiers agissant au nom ou pour le compte du Client.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte éventuellement versé à MdeuxS au moment de la commande reste acquis à MdeuxS, à titre d’indemnité, sans préjudice de tout dommage et intérêt pouvant être réclamé au Client par ailleurs.

Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de MdeuxS au titre du présent contrat, ne pourra être engagée au-delà du montant total des honoraires de MdeuxS stipulés dans le bon de commande pour la prestation objet du dommage.


ARTICLE 14 – NULLITE

Il est expressément convenu entre les parties que la nullité d’une clause des présentes Conditions Générales n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales.
En cas de nullité avérée d’une disposition des présentes, les parties s’engagent à négocier de bonne foi un avenant aux présentes Conditions Générales intégrant une disposition se rapprochant le plus possible de la disposition frappée de nullité, en recherchant l’intention des parties au jour de la conclusion du contrat.


ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution, la validité et la rupture du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.


ARTICLE 16- ANNEXES

Le bon de commande ainsi que le cahier des charges du Client (dans la mesure où il a expressément été accepté par MdeuxS) constituent des annexes au présent contrat.